Cadre juridique
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de coordination administrative et organisationnelle proposées par Novaelle Services (SIRET 100 283 910 00014), domiciliée Chemin Rivière Pomme, 97213 Gros-Morne, Martinique, France.
Pour les informations relatives à l'éditeur du site, consulter les Mentions légales. Pour les modalités de traitement des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Novaelle Services intervient exclusivement dans un cadre organisationnel et administratif, à savoir :
Aucun acte médical, aucun acte de soin, aucun acte paramédical n'est réalisé par Novaelle Services. Le rôle de Novaelle est exclusivement organisationnel : faire le lien entre les acteurs sans se substituer à eux.
Les tarifs sont précisés sur devis personnalisé selon la situation. Tous les tarifs sont indiqués en euros TTC. Novaelle Services est en franchise de TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après un premier échange offert et sans engagement. Le contrat est conclu après acceptation expresse du devis par le client (signature ou accord écrit, y compris par voie électronique).
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@novaelle-services.fr avant l'expiration du délai.
Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (cas notamment des interventions urgentes type sortie d'hospitalisation).
Les modalités de paiement acceptées sont :
Les conditions précises (acompte éventuel, échéances, mensualisation) sont fixées dans le devis. Le paiement de l'abonnement mensuel est effectué à terme à échoir.
Toute annulation d'une intervention programmée doit être signalée au minimum 24 heures à l'avance. Toute prestation annulée tardivement (moins de 24h avant l'intervention) pourra être facturée intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
L'abonnement mensuel « Accompagnement Sérénité à domicile » est sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment, sans frais ni justification, avec un préavis de 30 jours notifié par email à contact@novaelle-services.fr.
Novaelle Services intervient uniquement dans un cadre organisationnel.
Le traitement des données personnelles, et notamment des données sensibles relatives à la santé du bénéficiaire, est régi par notre Politique de confidentialité, intégralement opposable au présent contrat.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :
Novaelle Services s'engage à apporter une réponse sous un délai de 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas trouvé de solution à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande à contact@novaelle-services.fr.
Le client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux français compétents.
Novaelle Services se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
